Condition Générales de Vente et de Réparation
1. Identité du professionnel
Ton Mécano Mobile
Auto-entreprise immatriculée au Répertoire des Métiers et au RCS de Lyon
Siège social : 13 rue du 11 novembre 1918 – 69540 Irigny
Téléphone : 06 66 84 45 87
Site internet : www.tonmecanomobile.fr
SIRET : à compléter
Code APE : 4520A
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et ventes de pièces réalisées par Ton Mécano Mobile auprès de clients particuliers.
Toute demande de devis, validation de rendez-vous ou acceptation de prestation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
3. Activité
Ton Mécano Mobile exerce une activité de mécanique automobile à domicile, exclusivement en déplacement, notamment pour :
Entretien et révisions
Freinage et purges
Bougies d’allumage et de préchauffage
Kit accessoires
Diagnostic électronique
Recherche de panne
Rénovation d’optiques de phares
Activation d’options électroniques (VAG)
Dépannage léger (aide au démarrage)
Certaines opérations peuvent être refusées si elles ne sont pas compatibles avec une intervention à domicile.
4. Zone et conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées principalement dans le département du Rhône (69).
Ton Mécano Mobile se réserve la possibilité d’intervenir hors zone selon disponibilité et conditions pratiques.
Les interventions ont lieu :
au domicile du client,
sur son lieu de travail,
ou tout autre lieu autorisé et adapté à une intervention mécanique.
Le professionnel se réserve le droit de refuser ou reporter une intervention si les conditions de sécurité ou de faisabilité ne sont pas réunies.
5. Rendez-vous et délais
Les interventions sont planifiées au minimum 1 jours à l’avance, sous réserve de disponibilité.
Les horaires habituels sont :
du lundi au vendredi : 8h00 – 20h00
le samedi : 9h00 – 18h00
Une intervention hors créneaux peut être acceptée sur accord préalable.
6. Devis
Un devis est obligatoire avant toute intervention.
Le devis précise :
la nature des prestations,
le prix de la main-d’œuvre,
le prix des pièces le cas échéant,
les frais de déplacement éventuels.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
L’intervention débute uniquement après acceptation écrite du devis par le client.
7. Vente de pièces
Le client peut fournir ses propres pièces ou demander à Ton Mécano Mobile de les fournir.
Les pièces fournies par le client restent sous sa responsabilité.
Aucune garantie ne s’applique sur les pièces fournies par le client.
Les pièces vendues par Ton Mécano Mobile bénéficient des garanties légales en vigueur.
8. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable – article 293B du CGI (si applicable).
Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis accepté.
Toute intervention supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
9. Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la fin de l’intervention, sauf accord contraire.
Moyens de paiement acceptés :
Virement bancaire instantané
Virement bancaire classique (avec preuve de virement)
Carte bancaire
Espèces
❌ Les chèques ne sont pas acceptés.
10. Annulation et report
Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être signalée au minimum 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation tardive ou d’absence du client, des frais de déplacement ou d’immobilisation pourront être facturés.
– absence du client au lieu et à l’heure convenus,
– véhicule non accessible ou non présent,
– absence des clés ou documents nécessaires,
– lieu d’intervention non autorisé ou non conforme,
– conditions rendant l’intervention impossible ou dangereuse,
Ton Mécano Mobile se réserve le droit de facturer un forfait de déplacement inutile d’un montant de 30 € TTC.
Ce forfait correspond aux frais de déplacement et au temps mobilisé, lorsque l’impossibilité d’intervention est imputable au client. Il est facturé indépendamment de toute réparation effectivement réalisée.
11. Responsabilité
Ton Mécano Mobile est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
de panne non liée à l’intervention réalisée,
de défaillance de pièces fournies par le client,
d’usure normale du véhicule,
de défaut préexistant non détectable.
12. Garantie
Les prestations sont garanties sur la main-d’œuvre, conformément au droit en vigueur.
Les pièces fournies par Ton Mécano Mobile bénéficient de la garantie légale du fabricant.
Aucune garantie ne s’applique aux pièces fournies par le client.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, factures et relations commerciales.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant Ton Mécano Mobile.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le client pourra saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Ton Mécano Mobile
13 rue du 11 novembre 1918 – 69540 Irigny – France
Téléphone : 06 66 84 45 87
Email : tonmecanomobile@gmail.com
Site : www.tonmecanomobile.fr
Auto-entreprise – RCS Lyon
SIRET : à compléter
APE : 4520A
Directeur de publication
Monsieur Swann Sidoit
Hébergeur
OVH SAS – www.ovhcloud.com
Certaines images et illustrations présentes sur ce site sont générées par intelligence artificielle et sont utilisées à titre illustratif. Elles ne constituent pas des représentations contractuelles des prestations, véhicules ou résultats.